La société civile exhorte l’Administration et les entreprises forestières en République du Congo à respecter la législation nationale
Dans ses deux derniers rapports de missions d’observation indépendante sur le respect de la légalité forestière rendus public le 12 octobre 2022 et de son point à la 16ème Session du Comité Conjoint de Suivi de la Mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire FLEGT (CCM) sur l’application de la Loi et de la gouvernance forestière en 2021 et 2022, l’Observateur Indépendante des Forêts (OI) FLEGT (Application des Législations Forestières, Gouvernance et Commerce) attire de nouveau l’attention sur les violations récurrentes de leurs obligations légales relatives aux volumes de coupes et au versement des taxes dues, entre autres.
Force est de constater que le non-respect par les sociétés forestières de la législation forestière en République du Congo perdure, en dépit des injonctions des autorités congolaises et des recommandations de l’observation indépendante mandatée. La société civile appelle le Gouvernement congolais à réagir positivement aux recommandations formulées par l’OI et à sanctionner les entreprises incriminées.
Il ressort par exemple des récents rapports de l’OI que le taux de conformité aux exigences légales en matière d’exploitation forestière est de 46% en moyenne. Les infractions les plus couramment relevées concernent l’absence de plan d’aménagement, le volume de coupe supérieur à celui autorisé par les conventions, ainsi que le non -paiement des taxes et amendes dues. Les rapports des années précédentes renseignent que l’OI a pointé quasiment les mêmes préoccupations, ce qui montre le faible impact des réformes dans le secteur forestier.
Pour les organisations de la société civile œuvrant pour la bonne gouvernance forestière notamment au sein du Groupe des Experts pour la Synergie des Organisations et Plateformes sur la gouvernance climatique, foncière et forestière (GESOP), ces manquements constituent de graves violations de la législation congolaise et des obligations de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) que le Congo a signé avec l’UE en 2011 pour mettre fin à l’exploitation illégale du bois.
Non seulement, ces entreprises ont un impact négatif sur l’environnement en coupant plus de bois que ce que la loi leur autorise, mais elles privent aussi le gouvernement et les communautés locales et populations autochtones de revenus importants .
Il est donc urgent que les acteurs de la filière se conforment à leurs obligations et que le Congo puisse démontrer sa volonté d’assainir le secteur forestier en faisant preuve de fermeté face aux illégalités A travers l’APV et d’autres réformes telles que l’Initiative pour la Forêt de l’Afrique Centrale (CAFI), la République du Congo s’est engagée à améliorer la gouvernance forestière afin que la gestion durable des forêts ait des retombées bénéfiques pour les populations et l’environnement. Cependant la corruption et l’impunité constituent des entraves importantes aux efforts consentis pour mettre fin aux graves illégalités et permettre au Gouvernement d’émettre des licences FLEGT.
Il y a urgence pour le Congo. L’Union européenne est sur le point de durcir ses exigences concernant l’importation des commodités à risque de déforestation. Le gouvernement congolais vient également de signer un nouveau Partenariat – Forêts avec l’Union européenne axé sur la gouvernance forestière, l’économie forestière durable, l’agriculture à zéro déforestation et la préservation de la biodiversité des forêts.
En tant que représentants de la société civile, nous exhortons le Ministère de l’Economie Forestière à renforcer les contrôles pour une application stricte de la législation, impliquant une plus grande vigilance et fermeté des entités de l’Etat chargées d’appliquer la loi, et un devoir de diligence raisonnée pour une effective conformité à la législation de la part des entreprises. Cela contribuera à enrayer la destruction des forêts et le manque à gagner pour les populations et l’économie nationale.
Enfin, nous demandons la pleine mise en œuvre des notes circulaires de Madame La Ministre de l’Economie Forestière:
– du 25 janvier 2022, relatives à la réalisation des Initiatives à Résultats Rapides (IRR) qui invite toutes les entreprises forestières de la République du Congo à finaliser leur plan d’aménagement forestier,
– et celle du 21 octobre 2022 portant interdiction d’exportation de bois en grume à partir du 1er janvier 2023 .
Fait à Brazzaville, le 20 décembre 2022
Contacts Presse :
– FGDH, Maixent Agnimbat Emeka Tél +242 06 618 51 38
– OCDH, Franck Chardin Aubin Tchibinda Tél: +242 06 690 78 84
– RPDH, Christian Mounzeo Tél +242 06 514 73 75
– CAD, Trésor Nzila Tél +242 05 533 07 63
– ODDHC : Sylvie Mfoutou Banga Tél +242 06 461 09 09
– PGDF, Lilian Barros Tél +242 06 662 22 07
– RENAPAC, Jasmin Mbemba, Tél +242 06 955 14 03
– CDHD , Roch Euloge Nzobo, +242 06 672 06 92
Lien de téléchargement de la version officielle du communiqué de Presse
CP – SC exhorte les entreprises forestières à se conformer à la légilsation forestière congolaise
